Demande de W garage : conditions, pièces et démarche
Un professionnel de l’automobile demande son W garage en ligne sur le site de l’ANTS, avec le Cerfa 13752, un extrait K ou Kbis et un justificatif fiscal de son activité. Le certificat coûte 13,76 € et arrive par courrier suivi.
Site indépendant de l’administration. La démarche officielle se fait sur le site de l’ANTS (13,76 € de taxes par certificat) : WGarages ne facture aucune démarche.
Qui peut demander un W garage ?
Le certificat est délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs automobiles. France Titres résume la condition ainsi : justifier d’une activité liée à la construction, l’importation, le transport ou le convoyage, la réparation ou le commerce de véhicules (article 9 de l’arrêté du 9 février 2009).
Éligibles
- ✓Négociants et vendeurs de véhicules, neufs ou d’occasion
- ✓Garagistes, mécaniciens, réparateurs
- ✓Carrossiers
- ✓Transporteurs et convoyeurs de véhicules
- ✓Importateurs et constructeurs
Non éligibles
- ✗Les particuliers, même pour un véhicule importé : c’est le WW
- ✗Une entreprise sans activité automobile
- ✗Une activité de transport de personnes ou de marchandises qui ne porte pas sur des véhicules
Vous êtes en micro-entreprise ? Les règles sont les mêmes, avec une difficulté la première année : W garage auto-entrepreneur.
Les pièces à fournir
Imprimez cette liste et cochez au fur et à mesure : la demande en ligne ne passe qu’avec un dossier complet.
📋 Liste des pièces pour une demande de W garage
- Le formulaire Cerfa 13752*02 rempli et signé« Demande de délivrance de certificat(s) W garage », case « première demande » cochée, nombre de certificats indiqué.
- Un extrait K ou KbisExtrait K pour une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce, Kbis pour une société.
- Un justificatif fiscal de votre activité automobileAvis d’assujettissement à la CFE, à la TVA, à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, ou aux taxes pour frais de CCI ou de chambre de métiers. À défaut : une attestation de régularité fiscale.
- Un accès à votre espace sur le site de l’ANTSCompte FranceConnect ou compte de personne morale certifié.
- Une carte bancaire13,76 € par certificat demandé.
Bon à savoir : le certificat est remis au professionnel ou à la personne qui le représente. Ce représentant doit avoir sa carte de vendeur ou un écrit du représentant légal attestant son appartenance à l’entreprise.
La démarche, étape par étape
- Vérifiez votre éligibilitéActivité automobile inscrite sur votre extrait K ou Kbis, justificatif fiscal disponible.
- Remplissez le Cerfa 13752Cochez « première demande » et indiquez le nombre de certificats : un par véhicule devant circuler en même temps. Le formulaire case par case.
- Faites la demande en ligneSur le site de l’ANTS, depuis un compte FranceConnect ou de personne morale certifié. Les écrans pas à pas.
- Payez les taxes13,76 € par certificat : 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d’acheminement.
- Recevez le certificatPar courrier suivi. Faites alors fabriquer les plaques et vérifiez votre assurance avant le premier trajet.
Combien de certificats demander ?
Un numéro W ne permet de faire circuler qu’un véhicule à la fois. Si plusieurs véhicules doivent rouler en même temps (deux convoyages simultanés, un essai client pendant un transfert), demandez plusieurs certificats. Le Cerfa 13752 prévoit aussi la « demande supplémentaire », pour en ajouter en cours d’année.
Les erreurs qui bloquent une demande
- Une activité non automobile sur l’extrait K ou Kbis : la demande est refusée si l’activité déclarée ne relève pas de la construction, de l’importation, du transport, de la réparation ou du commerce de véhicules.
- Pas de justificatif fiscal : fréquent la première année, faute d’avis de CFE. L’attestation de régularité fiscale, téléchargeable dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, est acceptée.
- Un Cerfa incomplet : non signé, mauvaise case cochée, nombre de certificats absent.
- Un compte inadapté : pour une société, il faut FranceConnect (représentant légal) ou un compte de personne morale certifié.
- Le champ « immatriculation » bloquant : pour une première demande, France Titres indique de saisir « W-000-WW ».
Questions fréquentes sur la demande
Quel délai pour obtenir un W garage ?
Le certificat est envoyé par courrier suivi une fois la demande instruite. Le délai varie selon la période : faites la demande avant d’en avoir besoin, surtout en décembre, quand les renouvellements affluent.
Peut-on demander un W garage en préfecture ?
Non. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Des services en ligne habilités proposent aussi de s’en charger, contre des frais de service qui s’ajoutent aux 13,76 € de taxes.
Faut-il une attestation d’assurance pour faire la demande ?
La fiche officielle ne la cite pas parmi les pièces à fournir. Mais les véhicules qui circulent sous W garage doivent être assurés : prévoyez le contrat avant le premier trajet.
Un auto-entrepreneur peut-il obtenir un W garage ?
Oui, si son activité relève de l’automobile : vente, réparation, carrosserie, transport de véhicules. Il fournit les mêmes pièces qu’une société.
Le W garage est-il valable dans toute la France ?
Oui, sans limite au département de l’entreprise. Il n’est pas utilisable à l’étranger, sauf pour des prototypes dont la mise au point exige des essais hors de France, avec une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Peut-on avoir plusieurs W garage ?
Oui : un certificat par véhicule devant circuler en même temps. La « demande supplémentaire » du Cerfa 13752 permet d’en ajouter en cours d’année.
Assurez vos véhicules avant le premier trajet
Négociant, garagiste, carrossier : décrivez votre activité et recevez une proposition d’assurance W garage adaptée.
Gratuit • Sans engagement