Garanties d’un véhicule d’occasion vendu par un professionnel
Un client revient avec une panne après l’achat ? Le vendeur professionnel doit au consommateur la garantie légale de conformité pendant 2 ans, et la garantie des vices cachés, que le client peut faire jouer dans les 2 ans de sa découverte. L’outil indique ce qui joue encore et jusqu’à quand.
Vérifiez les garanties
Acheteur, date de livraison et date du défaut : les garanties qui jouent et leurs échéances.
Trois garanties qui s’additionnent
| Garantie | Durée | Ce que doit prouver le client | Ce qu’il peut obtenir |
|---|---|---|---|
| Garantie légale de conformité (acheteur consommateur) | 2 ans à compter de la livraison | Rien pendant les 12 premiers mois pour un véhicule d’occasion : le défaut est présumé exister à la livraison. Ensuite, que le défaut existait déjà | La mise en conformité (réparation ou remplacement) ; à défaut, une réduction du prix ou l’annulation de la vente |
| Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) | Action dans les 2 ans de la découverte du vice, dans la limite de 20 ans après la vente | Un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le véhicule impropre à son usage ou diminue fortement cet usage | L’annulation de la vente ou une réduction du prix, et des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice, ce qui est présumé pour un professionnel |
| Garantie commerciale | Celle du contrat | Ce que prévoit le contrat | Ce que prévoit le contrat, en plus des garanties légales |
Peut-on vendre un véhicule d’occasion « sans garantie » ?
Pas à un consommateur. Les garanties légales s’appliquent quelle que soit la mention portée sur le bon de commande : une clause « vendu en l’état » ou « sans garantie » ne prive pas le client de la garantie de conformité, et un vendeur professionnel est présumé connaître les vices du véhicule qu’il vend. Entre professionnels, la garantie de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas, et la garantie des vices cachés peut être aménagée entre professionnels de la même spécialité.
Quand un client se plaint
- Notez la date de livraison et celle du défautElles décident de la garantie qui joue et de qui doit prouver quoi.
- Faites constater le défautDiagnostic écrit, photos, kilométrage : gardez une trace de l’état du véhicule.
- Répondez par écritProposez la mise en conformité quand elle est due ; motivez un refus.
- Indiquez le médiateurLe professionnel doit permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Garantie de conformité : articles L217-3 et L217-7 du Code de la consommation. Information générale, pas un conseil juridique : en cas de litige, rapprochez-vous de votre conseil.
Questions fréquentes sur les garanties d’un véhicule d’occasion
Quelle est la durée de la garantie légale sur une voiture d’occasion ?
2 ans à compter de la livraison pour la garantie de conformité, quand l’acheteur est un consommateur ; un défaut apparu dans les 12 premiers mois est présumé exister à la livraison. S’y ajoute la garantie des vices cachés.
Un garage peut-il vendre une voiture d’occasion sans garantie ?
Pas à un particulier : les garanties légales s’appliquent même avec une mention « vendu en l’état ». Seule la garantie commerciale est facultative.
Qui doit prouver le défaut ?
Dans les 12 mois suivant la livraison d’un véhicule d’occasion, le défaut est présumé exister à la livraison : au vendeur de prouver le contraire. Après 12 mois, c’est au client de prouver que le défaut existait déjà.
La garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?
Non : elle s’y ajoute, et un contrat de garantie commerciale ne peut pas réduire les droits que le client tient des garanties légales.
Ces garanties s’appliquent-elles entre professionnels ?
La garantie de conformité du Code de la consommation, non. La garantie des vices cachés, oui, avec des aménagements possibles entre professionnels de la même spécialité.
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