Contrôle technique et vente d’un véhicule d’occasion : vérifiez avant de vendre

Pour vendre à un particulier une voiture, une camionnette ou un camping-car de plus de 4 ans, il faut un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la demande d’immatriculation de l’acheteur ; pour un deux-roues, un trois-roues ou un quadricycle à moteur, à partir de 5 ans. Vendu à un professionnel de l’automobile, le véhicule n’en a pas besoin. L’outil vérifie votre cas.

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ÂgePlus de 4 ans (5 ans pour les deux-roues)

ValiditéProcès-verbal de moins de 6 mois

Contre-visiteDans les 2 mois

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Type de véhicule, dates, acheteur et résultat du contrôle : l’outil dit ce qu’il faut faire avant la vente.

Les règles en un tableau

Situation	Contrôle technique pour la vente	À remettre à l’acheteur
Voiture, camionnette ou camping-car de plus de 4 ans vendu à un particulier	Obligatoire	Procès-verbal de moins de 6 mois à la date de la demande d’immatriculation
Deux-roues, trois-roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans vendu à un particulier	Obligatoire depuis le 15 avril 2024	Procès-verbal de moins de 6 mois
Véhicule plus récent	Pas de preuve à fournir	—
Vente à un professionnel de l’automobile	Pas obligatoire	—
Contre-visite exigée	Réparer et passer la contre-visite dans les 2 mois, ou vendre en l’état dans ce délai	Procès-verbal initial et de contre-visite, ou procès-verbal initial si l’acheteur fait la contre-visite
Défaillance critique	Réparations et contre-visite avant de vendre à un particulier	Procès-verbal initial et de contre-visite

Ce que cela change pour un négociant

Vous pouvez acheter un véhicule à un particulier sans contrôle technique : l’obligation ne joue pas quand l’acheteur est un professionnel de l’automobile. Elle s’applique en revanche quand vous revendez à un particulier : c’est à vous de faire passer le contrôle, de traiter une éventuelle contre-visite et de remettre un procès-verbal encore valable.

Le procès-verbal doit avoir moins de 6 mois à la date à laquelle l’acheteur dépose sa demande d’immatriculation, et l’acheteur dispose d’un mois après la vente pour la faire. Un contrôle passé plus de 5 mois avant la vente devient donc juste : l’outil vous le signale. S’il a plus de 6 mois, un nouveau contrôle est à la charge du vendeur.

Pour aller au centre de contrôle, un véhicule sous déclaration d’achat circule sous plaques W garage : le transport vers un centre de contrôle technique fait partie des usages prévus. Les règles d’utilisation du W garage.

Contre-visite et défaillance critique

Une défaillance majeure impose une contre-visite dans les 2 mois qui suivent la visite initiale ; seuls les défauts qui l’ont justifiée sont contrôlés à nouveau. Vous pouvez faire réparer puis passer la contre-visite, ou vendre le véhicule en l’état dans ces 2 mois : l’acheteur se charge alors de la contre-visite. Passé ce délai, il faut un nouveau contrôle complet.

Une défaillance critique va plus loin : les réparations et la contre-visite doivent être faites avant de vendre le véhicule à un particulier.

Véhicule non roulant : il ne peut être vendu qu’à un professionnel de l’automobile. Source : service-public.gouv.fr, vendre ou donner son véhicule.

Questions fréquentes sur le contrôle technique et la vente

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?

Oui, à un professionnel de l’automobile, ou si la voiture a moins de 4 ans. Pour vendre à un particulier une voiture de plus de 4 ans, il faut remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.

Combien de temps un contrôle technique est-il valable pour vendre ?

Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois quand l’acheteur dépose sa demande d’immatriculation. En cas de contre-visite, celle-ci doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la visite initiale.

Qui paie le contrôle technique avant la vente ?

Le vendeur, puisque c’est à lui de remettre le procès-verbal. Si le dernier contrôle a plus de 6 mois, un nouveau contrôle est à ses frais.

Un professionnel peut-il acheter un véhicule sans contrôle technique ?

Oui : la vente à un professionnel de l’automobile ne l’exige pas. En revanche, s’il revend le véhicule à un particulier, il devra fournir un contrôle valable.

Et pour une moto ?

Depuis le 15 avril 2024, la vente à un particulier d’un deux-roues, d’un trois-roues ou d’un quadricycle à moteur de plus de 5 ans suppose un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.