Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion : le délai de 15 jours
Le professionnel de l’automobile qui achète un véhicule d’occasion pour le revendre enregistre une déclaration d’achat dans les 15 jours (article R322-4 du Code de la route). Ensuite, le véhicule ne circule que sous plaques W garage. Calculez votre date limite et vérifiez la marche à suivre.
Calculez votre date limite
Saisissez la date d’achat : l’outil donne la date limite, les jours restants et la marche à suivre.
La déclaration d’achat, à quoi sert-elle ?
Quand vous achetez un véhicule d’occasion pour le revendre, vous n’avez pas à le faire immatriculer à votre nom : vous enregistrez une déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules. Le véhicule reste identifié jusqu’à sa revente, et c’est le nouvel acquéreur qui fera établir le certificat d’immatriculation à son nom.
Le délai est de 15 jours à compter de l’achat. La démarche se fait uniquement en ligne : vous-même sur le site de l’ANTS, ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité au système d’immatriculation. Le formulaire à utiliser est le Cerfa 13751*02 « Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion ».
Les pièces à réunir
- Le Cerfa 13751*02 rempli et signéAvec la date et l’heure de l’achat.
- Le certificat d’immatriculation du véhiculeBarré, daté et signé par le vendeur.
- Le certificat de cession (Cerfa 15776)Rempli et signé par le vendeur et par vous.
- Un justificatif de votre activité professionnelleExtrait K ou Kbis.
- Une pièce d’identitéCelle du dirigeant ou de la personne qui fait la démarche.
De l’achat à la revente
- Récupérez les documents du vendeurCertificat d’immatriculation barré, daté et signé, et certificat de cession signé par les deux parties.
- Enregistrez la déclaration d’achat dans les 15 joursEn ligne sur le site de l’ANTS ou par un professionnel habilité ; conservez le justificatif.
- Inscrivez le véhicule au livre de policeLe registre des objets mobiliers achetés pour être revendus, tenu au jour le jour (article 321-7 du Code pénal).
- Faites circuler le véhicule sous W garageEssais, atelier, contrôle technique, livraison : un numéro W par véhicule en circulation, certificat original à bord, avec une assurance qui couvre ces trajets.
- Revendez avec les bons documentsCertificat d’immatriculation barré, certificat de cession et, pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
La déclaration d’achat n’autorise pas à rouler. Tant que le véhicule est sous déclaration d’achat, il ne circule qu’avec des plaques W garage : obtenir son W garage, les règles d’utilisation.
Questions fréquentes sur la déclaration d’achat
Quel est le délai pour faire une déclaration d’achat ?
15 jours à compter de l’achat du véhicule d’occasion (article R322-4 du Code de la route). N’attendez pas le dernier jour : un document manquant suffit à vous mettre en retard.
Qui doit faire une déclaration d’achat ?
Le professionnel de l’automobile qui achète un véhicule d’occasion pour le revendre. Il n’a pas à le faire immatriculer à son nom.
Peut-on rouler avec un véhicule sous déclaration d’achat ?
Uniquement avec des plaques W garage, pour les usages prévus : essais, trajets vers l’atelier ou le centre de contrôle technique, revente. Le véhicule doit être couvert par votre assurance.
Quel formulaire utiliser ?
Le Cerfa 13751*02 « Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion », réservé aux professionnels, avec le certificat d’immatriculation barré et le certificat de cession.
Faut-il inscrire le véhicule au livre de police ?
Oui : tout véhicule acheté pour être revendu s’inscrit au registre des objets mobiliers, dit livre de police (article 321-7 du Code pénal).
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