Désignation du conducteur : le délai de 45 jours pour l’entreprise
Un radar a flashé un véhicule de l’entreprise, par exemple sous plaques W garage ? Le représentant légal doit désigner la personne qui conduisait dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, y compris lui-même s’il conduisait (article L121-6 du Code de la route). Calculez votre date limite.
Calculez votre date limite
Saisissez la date d’envoi indiquée sur l’avis : l’outil donne la date limite et les jours restants.
Qui doit désigner, et comment ?
Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, l’avis de contravention lui est adressé. Son représentant légal indique l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait, avec les références de son permis de conduire, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis, même s’il s’agit de lui-même.
- En ligne, sur le site de l’ANTAI, avec les références de l’avis ; un accusé de désignation peut être téléchargé à la fin.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire joint à l’avis.
- En cas de vol, d’usurpation de plaques ou de force majeure, avec le justificatif correspondant, par exemple le récépissé du dépôt de plainte.
Ce que risque l’entreprise
Sans désignation dans le délai, la société encourt une amende forfaitaire de 675 € pour non-désignation, et jusqu’à 3 750 € si le tribunal est saisi. Cette amende s’ajoute à celle de l’infraction initiale. Les détails sont sur service-public.gouv.fr.
Sous W garage : les bons réflexes
Sous W garage, le titulaire du certificat est l’entreprise, et un même numéro passe d’un véhicule à l’autre au fil des jours. Sans trace écrite, impossible de savoir qui conduisait quel véhicule au moment du flash.
- Un registre des sortiesDate, heures de départ et de retour, véhicule, numéro W et conducteur, pour chaque trajet.
- Une règle interne claireLes conducteurs savent qu’ils seront désignés en cas d’infraction.
- Un suivi des avisUne personne ouvre les avis, note la date d’envoi et désigne dans le délai.
Pour le reste : les règles d’utilisation du W garage.
Questions fréquentes sur la désignation du conducteur
Quel est le délai pour désigner un conducteur ?
45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention (article L121-6 du Code de la route).
Le gérant doit-il se désigner lui-même ?
Oui : si le représentant légal conduisait, il doit se désigner lui-même comme conducteur.
Que risque une entreprise qui ne désigne pas ?
Une amende forfaitaire de 675 € pour non-désignation, qui s’ajoute à l’amende de l’infraction, et jusqu’à 3 750 € si le tribunal est saisi.
Comment désigner en ligne ?
Sur le site de l’ANTAI, avec les références de l’avis et les informations sur le conducteur ; conservez l’accusé de désignation.
Qui reçoit l’avis pour un véhicule sous W garage ?
Le titulaire du certificat W garage, c’est-à-dire l’entreprise : d’où l’intérêt d’un registre des sorties pour savoir qui conduisait.
Vos conducteurs sont-ils bien déclarés ?
Conducteurs, numéros W, usages : votre assurance doit suivre votre activité réelle. Recevez une proposition adaptée.
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